Formalités d’importation de véhicules particuliers en provenance de l’Union Européenne

Lorsque vous souhaitez importer votre véhicule en Autriche, il est important, en termes de droit fiscal et d’agrément, de savoir si vous importez un véhicule neuf ou d’occasion (par exemple une voiture ou une moto), il faut faire une distinction stricte entre les voitures neuves et les voitures d’occasion. Le facteur déterminant pour l’homologation est le fait que le véhicule ait déjà été immatriculé pour la circulation (en Suisse ou à l’étranger), indépendamment de la durée de l’immatriculation.

Du point de vue du droit fiscal, une distinction est faite entre les voitures neuves et les voitures d’occasion comme suit :

Voitures neuves : un véhicule automobile est considéré comme neuf si son kilométrage est inférieur à 6 000 km ou s’il a été mis en service pour la première fois il y a six mois au plus au moment de son achat.

Voitures d’occasion : Un véhicule à moteur est considéré comme d’occasion si le véhicule a parcouru plus de 6 000 km et a été mis en service pour la première fois il y a plus de six mois au moment de l’achat.

  • Tout véhicule particulier immatriculé en Autriche est assujetti à la TVA et à la Nova (Normverbrauchsabgabe). La TVA n’est plus à percevoir, si déjà perçue dans le pays d’origine.
  • Si vous êtes diplomate ou fonctionnaire détenteur d’une carte de légitimation rouge, vous n’êtes pas assujettis à la TVA, ni à la NOVA. Il vous suffit alors de soumettre une demande de détaxe auprès du Ministère des Affaires Étrangères autrichien, en remplissant le formulaire correspondant, qui vous est fourni par votre administration de rattachement.
  • Dans tout autre cas, vous ne bénéficiez pas d‘exonération spécifique de la NOVA. Vous bénéficiez d’un délai de tolérance d’environ six mois suivant les cas pour remplir l’ensemble des démarches.

 

Formalités pour importer son véhicule en Autriche.

  1. La demande du COC Autrichien („Eintrag in der Zulassungsdatenbank“) se fait d’usage auprès de l‘importateur de la marque du véhicule. (180 à 220 €)
    Documents requis :
    – COC du pays de provenance
    – Carte grise du pays d‘ origine
    – Contrôle technique autrichien (§54 KFZ Überprüfung) de 50 à 80 €
  2. Estimation de la valeur argus du véhicule sur le marché autrichien se fait auprès d’organismes agréés comme les clubs automobiles
  3. Prise de RDV au Centre général des Impôts (Finanzamt):
    1. Le calcul de la NOVA et le paiement en espèces se fait sur place (le calcul dépend de la puissance et de l’émission de CO2, et représente en moyenne entre 7 et 32% de la valeur du véhicule).
  4. Immatriculation autrichienne :
    1. Il vous suffit de prendre contact avec un assureur qui se charge des procédures d’immatriculation.
    1. Les frais d’immatriculation perçus par les autorités sont de 190 à 220 €.

Nous restons bien volontiers à votre disposition pour un devis de prise en charge des formalités administratives.