Prévention salariés :
Système de prévoyance exonéré d’impôts (Art. 3, alinéa 1, $ 15 ESTG )

Connaissez-vous les avantages offerts par le système de prévoyance exonéré de charges fiscales et
sociales pour vos salariés ?
Les avantages du système de prévoyance exonéré d’impôts sur le revenu et de charges sociales
concernent employeurs et employés.
Pour les employeurs :

  • Dépense considérée comme des frais d’exploitation et donc entièrement déductible
  • Pas de valorisation à l’actif du bilan (Valeur épargne du Contrat)
  • Exonération de charges salariales, sur l’augmentation de salaire
  • Fidélisation du personnel
  • Montant investi dans ce type de prévoyance représente pour l’employeur un poste intégralement déductible.

Pour les employés :

  • Prestations complémentaires pour les employés et leur famille
  • Pas de cotisation selon ASVG (Sécurité sociale)
  • Tranche de salaire exonérée
  • Paiement de prestations sans charges fiscales par l’employeur
  • Montant investi dans ce type de prévoyance représente pour l’employé un revenu net, supplémentaire.

Quels types de préventions sont concernées?

  • Invalidité.
  • Complémentaires Maladie.
  • Préventions retraite et assurances vies.

L’article 3, alinéa 1, §15, de la loi sur la fiscalité des revenus stipule que les primes payées par l’employeur au profit d’un système de prévoyance de es employés doivent rester exonérées, à condition que ces primes soient :

  1. inférieures ou égales à 300 € par an net ;
  2. destinées à tous les employés ou à certains groupes d’employés.

Cette même directive se trouve dans l’article de loi de l’ASVG (Ioi autrichienne Sécurité sociale des employés) concernant l’ exonération de cotisations sociales à condition que :

  1. Tous les employés puissent pouvoir profiter du système de prévoyance, ou
  2. Le système de prévoyance soit mis en place pour un certain groupe d’employés prédéfini (secteurs d’activités par exemple: vente, production, administration, etc…) ou par exemple la date d’ entrée dans l’ entreprise.

Le Contexte contractuel :

  • Signataire : L’employeur
  • Paiement : L’employeur
  • Prestataire : L’assureur
  • Bénéficiaire : L’employé et sa famille en cas de décès

Les primes afférentes à ce système de prévoyance constituent des frais d’exploitation pour l’entreprise, et des revenus au titre des traitements et salaires pour le salarié. Ces primes doivent donc être comptabilisées au titre de la Masse salariale. Les prestations inférieures ou égales à 300 € sont exonérées de charges sociales et d’impôts. La part de la prime excédant 300 € par année civile, doit être imposée au titre des traitements et salaires par le salarié. Il en est de même pour le traitement des contributions sociales conformément à I’ASVG. La partie excédant ces 300 €, est assujettie au même traitement fiscal qu’une assurance individuelle de la même sorte. Dans le cas d’une prévention retraite, la rente (à partir de la retraite) est imposable à partir du moment où la somme des rentes versée est supérieure à la valeur capitalisée.

Exemple: Un employé âgé de 30 ans, imposé à 35%, départ à la retraite à 62 ans

A Augmentation de salaire en € Prévention exoneree en €
Prestation 300 300
Charges patronales 68,88 0
Salaire Brut 231,21 300
Sécurité sociale (18%) 41,6 0
Impôts sur le revenu (35%) 81 0
Revenu Net 108,61 300

Nous restons volontiers à votre disposition pour de plus amples informations.